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2017-01-25 18/02/2030 Avocat Marques à Aix en Provence / Marseille Avocat Marques à Aix en Provence / Marseille Votre avocat en droit administratif, droit civil et préjudices corporels, défend et assiste avec conviction ceux qui se sentent lésés dans leurs situations personnelles. Je vous apporte l'aide dont vous avez besoin...
Actualités

L’exercice du référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire après la loi ELAN


L’exercice du référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire après la loi ELAN.
 
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
 
 
L’un des objectifs consacrés par la loi ELAN, entrée en vigueur le 1erjanvier 2019, est d’améliorer [...]

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La qualité de voisin immédiat suffit-elle à conférer, à celui qui l’invoque, un intérêt à agir à l’annulation d’un permis de construire ?


CAA Douai, 27 août 2018, n° 16DA01870.
L’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles une personne autre que l’Etat, les collectivités locales ou leur groupement ainsi que les associations dispose d’un intérêt à agir contre un permis de construire. En effet et [...]

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La démolition d’un logement illégalement édifié sur le terrain d’autrui constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ?


Cour de cassation, 3ème Civ., 17 mai 2018, n° 16-15792.
 
Le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
Et, la Cour de cassation a [...]

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Le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours peut-il être poursuivi pénalement pour violation d’une règle d’urbanisme de fond ?


 
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, n° 16-80739
 
 
L’article L.610-1 du Code de l’urbanisme dispose que :
 
« En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 [...]

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Le bailleur est-il pénalement responsable des ouvrages édifiés illégalement par son locataire ?


Le bailleur est-il pénalement responsable des ouvrages édifiés illégalement par son locataire ?
Cass. Crim., 24 octobre 2017, n° 16-87178
Dans cette affaire, un propriétaire d’une parcelle classée en zone non constructible (réserve faite des bâtiments et équipements techniques d’exploitation [...]

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Droit de la famille


Divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, sur acceptation du principe de la rupture et par consentement mutuel, filiation, autorité parentale, pension alimentaire, devoir de secours, contribution aux charges du mariage…

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L’acquéreur d’un terrain dont le permis de construire vient d’être annulé/retiré peut-il faire annuler la vente ?


Cass. 3ème Civ., 12 janvier 2017, n° 14-28080
 
Dans cette affaire, un état des risques naturels était annexé à l’acte de vente et sur lequel était mentionnait que les parcelles objet de la vente étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques.
A la suite de la [...]

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Droit des biens


Acquisition/ vente de biens immobiliers, démembrement du droit de propriété (usufruit, nue-propriété), indivision, donation, garantie de parfait achèvement, garantie décennale…

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Droit de l’environnement


Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), déclarations et autorisations au titre de la Loi sur l’eau, protection zone Natura 2000, élaboration, modification et révision des Plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRNP) inondation, retrait-gonflement des [...]

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Droit public des affaires


Contrats publics, marchés publics, délégations de service public, conventions d’occupation du domaine public…

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Droit des contrats


Régime des obligations, contrats spéciaux (location, construction, vente…), obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés…

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Droit de la responsabilité


Responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, sans faute, du fait des enfants mineurs, du fait des animaux, du fait des choses que l’on a sous sa garde, loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation etc…

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Autres domaines d’intervention


Autres domaines d’intervention : droit des étrangers, police administrative, action en responsabilité (dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité de l’administration en raison de ses décisions illégales)…

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Un refus de raccordement d’une construction illégalement édifiée constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?


Par un arrêt du 28.12.2016, la Cour administrative d’appel de Nantes nous donne un exemple récent de l’application de la jurisprudence  du Conseil d’Etat matière de refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière :  Si la violation du droit au respect de la vie privée et [...]

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