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2017-01-25 // Avocat Marques à Aix en Provence / Marseille Avocat Marques à Aix en Provence / Marseille
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Avocat Marques à Aix en Provence / Marseille - service à la personne

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Adresse : 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE
Ville : AIX EN PROVENCE
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Actualités :

Le bailleur est-il pénalement responsable des ouvrages édifiés illégalement par son locataire ?


Le bailleur est-il pénalement responsable des ouvrages édifiés illégalement par son locataire ?

Cass. Crim., 24 octobre 2017, n° 16-87178

Dans cette affaire, un propriétaire d’une parcelle classée en zone non constructible (réserve faite des bâtiments et équipements techniques d’exploitation [...]

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Le préjudice moral d’impréparation à la réalisation d’un dommage doit-il être réparé indépendamment de celui résultant de la perte de chance d’éviter ce même dommage ?


Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898
 
Dans cette espèce, une patiente se voit diagnostiquée une sténose carotidienne et, après avoir consulté un chirurgien vasculaire, subit un bilan vasculaire complémentaire. Cependant, le lendemain, la patiente présente une hémiplégie des membres [...]

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Une victime peut-elle cumuler l’indemnisation de son préjudice d’affection avec celle réparant l’atteinte à son intégrité psychique ?


Une victime peut-elle cumuler l’indemnisation de son préjudice d’affection avec celle réparant l’atteinte à son intégrité psychique ?
 
Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 16-13350
 
 
Dans cette espèce, une femme ayant perdu son mari victime d’un assassinat demande l’indemnisation de l’ensemble de ses [...]

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Droit de la famille


Divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, sur acceptation du principe de la rupture et par consentement mutuel, filiation, autorité parentale, pension alimentaire, devoir de secours, contribution aux charges du mariage…

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Droit de l’urbanisme


Me Raphaël MARQUES dispose d’une solide expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, et spécialement concernant :

les autorisations d’occuper le sol : certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager et de démolir (refus du projet par l’administration, [...]

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L’acquéreur d’un terrain dont le permis de construire vient d’être annulé/retiré peut-il faire annuler la vente ?


Cass. 3ème Civ., 12 janvier 2017, n° 14-28080
 
Dans cette affaire, un état des risques naturels était annexé à l’acte de vente et sur lequel était mentionnait que les parcelles objet de la vente étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques.
A la suite de la [...]

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Droit des biens


Acquisition/ vente de biens immobiliers, démembrement du droit de propriété (usufruit, nue-propriété), indivision, donation, garantie de parfait achèvement, garantie décennale…

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Droit de l’environnement


Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), déclarations et autorisations au titre de la Loi sur l’eau, protection zone Natura 2000, élaboration, modification et révision des Plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRNP) inondation, retrait-gonflement des [...]

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Droit public des affaires


Contrats publics, marchés publics, délégations de service public, conventions d’occupation du domaine public…

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Droit des contrats


Régime des obligations, contrats spéciaux (location, construction, vente…), obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés…

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Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence


Son ressort territorial est celui des Tribunaux d’Instance d’Aix-en-Provence, de Martigues et de Salon-de-Provence

Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence : Communes d’Aix-en-Provence, Venelles, Peyrolles, Luynes, Meyreuil, Meyrargues, Les Milles, Saint-Marc-Jaumegarde, Jouques, Vauvenargues, [...]

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Tribunal de Grande Instance de Marseille


Son ressort territorial est celui du Tribunal d’Instance de Marseille et d’Aubagne

Tribunal d’Instance de Marseille : Communes de Marseille, Allauch et Plan-de-Cuques.
Tribunal d’Instance d’Aubagne : Communes d’Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Belcodène, Cuges-les-Pins, Cadolive, La Destrousse, [...]

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Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance de Tarascon


Communes d’Aureille, Alleins, les Baux-de-Provence, Boulbon, Barbentane, Châteaurenard, Cabannes, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Graveson, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mézoargues, Mallemort, Maillane, Mouriès, Maussane, Mollégès, Noves, Orgon, Paradou, Plan-d’Orgon, Rognonas, [...]

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Droit de la responsabilité


Responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, sans faute, du fait des enfants mineurs, du fait des animaux, du fait des choses que l’on a sous sa garde, loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation etc…

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Autres domaines d’intervention


Droit des étrangers, police administrative, action en responsabilité (dommages de travaux publics, responsabilité́ hospitalière, responsabilité́ de l’administration en raison de ses décisions illégales)…

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Indemnisation pour la victime de la perte de sa vie ou/et de la conscience de sa mort prochaine ?


Cass. 2ème Civ. 20 octobre 2016, n° 14-28866
Cass. 2ème Civ. 2 février 2017, n° 16-11411
 
Par un arrêt rendu le 20 octobre 2016, la 2ème Chambre de la Cour de cassation rappelle que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; seul est [...]

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Un refus de raccordement d’une construction illégalement édifiée constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?


Par un arrêt du 28.12.2016, la Cour administrative d’appel de Nantes nous donne un exemple récent de l’application de la jurisprudence  du Conseil d’Etat matière de refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière :  Si la violation du droit au respect de la vie privée et [...]

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